Loi Carrez
La loi Carrez : des directives strictes pour le mesurage des surfaces habitables
Depuis son instauration en 1996, la loi Carrez encadre rigoureusement le calcul de la superficie des biens en copropriété destinés à la vente. Cette régulation vise à rectifier les erreurs fréquentes dans les annonces immobilières, où des espaces non habitables étaient parfois inclus.
La méthode normalisée assure une évaluation juste des propriétés en précisant quelles parties doivent être prises en compte, telles que les cloisons, les escaliers, et les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Ces informations doivent être communiquées à l’acheteur avant la finalisation de la vente.
En cas de divergence de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, l’acheteur peut demander des compensations légales. Chez Diag Immo 19, spécialiste des diagnostics immobiliers, nous sommes experts dans l’application des normes de la loi Carrez. Confiez-nous vos mesures pour assurer la conformité de votre transaction immobilière.
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